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13/06/14 – IMPOTS : les frais de transport peuvent désormais être inclus !

Impôts frais de transportsUne excellente nouvelle pour les parents employeurs de garde d’enfants à domicile : le remboursement des frais de transport pourra désormais être intégré dans les dépenses d’emploi d’un salarié à domicile prises en compte pour le crédit d’impôts !

En effet cette question de la prise en charge des frais de transport dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile a été posée à M. le Ministre du ministre de l’économie et des finances.

A ce jour, lorsqu’une nounou à domicile est employée en direct par un particulier, la quote-part de remboursement de ses frais de transport ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

A l’inverse,  lorsque la garde d’enfants est employée par l’intermédiaire d’une agence, le coût facturé aux parents tient compte de la quote-part des frais de transport.

D’autre part, l’article 199 sexdecies du code général des impôts concernant les salariés à domicile stipule que « sont éligibles à l’avantage fiscal les dépenses supportées au titre du service rendu… ». Or la quote-part des frais du transport est justement une dépense supportée.

La réponse du Ministre, publiée au JO, est la suivante :

La prise en charge par l’employeur des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail, conformément aux dispositions des articles L. 3261-2 et L. 3261-3 du code du travail, constitue un complément de rémunération et, par suite, une dépense supportée par l’employeur qui rentre dans l’assiette de l’aide fiscale, toute autre condition étant par ailleurs remplie.

ATTENTION toutefois à bien conserver pour les impôts vos justificatifs de ces frais de transport (coupons, titre de transports) ET du remboursement afférent (fiches de paye).

Par extension on peut supposer que les frais kilométriques, dans le cadre du transport des enfants, et les primes de panier repas, peuvent sans doute également êtres incluses.

Les frais de médecine du travail, par contre, ne constituant pas un « complément de rémunération » sont exclus de ce crédit d’impôts.

Notre fiche Credit d’impots

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