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13/04/2016 – Remise tardive des documents de fin de contrat et dommages et intérêts automatiques

La Cour de Cassation, par un arrêt récent, semble revenir sur un principe de jurisprudence qui jusqu’alors semblait acquis : le fait que certains manquements de l’employeur causent « nécessairement » un préjudice au salarié et que ce dernier, de ce fait, n’a pas à prouver qu’il a subi un préjudice pour bénéficier de dommages et intérêts.

La remise tardive des documents de fin de contrat ne cause plus nécessairement un préjudice

C’était le cas jusqu’alors de la remise tardive des documents de fin de contrat : à plusieurs reprises, la Cour de cassation avait affirmé que tout retard dans cette remise de documents de fin de contrat (notamment de l’attestation Pôle emploi), même faible (8 jours !) ouvrait systématiquement droit à des dommages et intérêts pour le salarié concerné.

Cette jurisprudence mettait une pression forte sur les épaules des parents employeurs : déjà très occupés, dans le cadre d’une séparation d’avec leur nounou à domicile (licenciement de la garde d’enfants ou rupture conventionnelle généralement) qui souvent nécessite un peu de temps pour faire les choses bien (calcul du solde de tout compte de la nounou à domicile, rédaction des documents de fin de contrat…), ils étaient de plus soumis à la dictature du calendrier de remise des documents de fin de contrat. Vite, vite, vite rédiger le certificat de travail, le reçu pour solde tout compte et les remettre à la garde d’enfants. Cette pression générait souvent des erreurs de remplissage, de calcul ou des oublis (signer le document par exemple…).

Mais dans l’affaire présente un salarié a saisi les prud’hommes aux fins de remise de divers documents de fin de contrat et a demandé la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation de cette remise tardive.

Il prétendait en effet, sans en apporter la preuve, que cette délivrance tardive du certificat de travail lui avait « nécessairement » causé un préjudice que le juge devait réparer.

La Cour de cassation (Cass. soc., 13-4-2016, n°14-28293 PBR) a rejeté la demande du salarié : « attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

Autrement dit la remise tardive du certificat de travail ne génère pas par lui-même un préjudice. Il faut donc que le salarié prouve l’existence d’un préjudice s’il souhaite obtenir des dommages et intérêts.

Désormais le retard dans la remise des documents de fin de contrat ne permet donc plus automatiquement au salarié d’obtenir des dommages-intérêts

Il est cependant évidemment conseillé d’éviter de remettre tardivement les documents de rupture…

Et ATTENTION : si quelques jours de retard dans la remise de l’attestation Pôle emploi ne cause pas la plupart du temps de préjudice, il en est autrement très rapidement puisque votre nounou à domicile aura besoin de ce document pour percevoir des indemnités chômage. Si vous remettez donc ce document tardivement, et que de ce fait sa prise en charge par Pôle emploi est décalée de plusieurs jours, il lui sera facile de prouver qu’elle a subi un préjudice et donc de réclamer des dommages et intérêts !

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