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10/04/13 – Plafonnement des frais kilométriques

Frais kilométrique nounouVotre nounou à domicile utilise son véhicule dans le cadre de la garde, par exemple pour emmener vos enfants à leurs activités le mercredi ?

Vous devez dans ce cas lui verser des indemnités kilométriques, comme vous l’avez sans doute prévu au contrat. 

Ces frais kilométriques ont un montant minimal, le barème kilométrique des fonctionnaires, et un montant maximal, le barème fiscal.

Ce barème fiscal change à compter du 10 avril 2013.

En effet, les indemnités kilométriques de tous les salariés, y compris des gardes d’enfant à domicile, sont à compter de 2013 plafonnées et limitées à 7 CV. Autrement dit, si votre nounou a un véhicule de 7 CV ou plus, vous ne pouvez pas lui verser plus de 0,587 € par kilomètre (plafond des indemnités kilométriques du barème fiscal 2013).

Tous les autres montants du barème fiscal (véhicules de 6 CV ou moins) restent par ailleurs inchangés.

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