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1/4 – La CCN désormais obligatoirement appliquée dans les DROM

C’est une grande nouveauté qui concerne la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane : depuis le 1er Avril, la Convention Collective des salariés du particuliers employeurs est OBLIGATOIREMENT appliquée dans ces départements.

Jusqu’à présent, l’adoption des principes de cette convention collective se faisait sur la base du « volontariat » des parents-employeurs. Désormais ce n’est plus possible : les droits des gardes d’enfants à domicile et des parents qui les emploient sont régis par cette convention collective.

Qu’est ce que ça change concrètement ?

En pratique, cela a beaucoup de conséquences concrètes, tant pour les salariés que pour les familles :

A l’avenir de plus, tous les avenants à la convention collective, notamment les hausses du salaire minimum conventionnel, seront applicables dans ces départements.

Ces départements conservent malgré tout quelques spécificités, notamment les taux de cotisations sociales de la garde d’enfants qui ne sont pas les mêmes que dans le reste du territoire français, et surtout l’abattement de charges patronales pour les parents employeurs, qui est de 3,7 € par heure contre 1,8 € en métropole.

 

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