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04/11/14 – 1098 € pour quelques mots oubliés dans la lettre de licenciement

1098 € !

Ne pas mentionner le nombre d’heures acquises au titre du DIF dans la lettre de licenciement, le montant en euros ET l’usage qui peut être fait de ces heures (bilan de compétences, VAE, formation) pendant le préavis peut coûter cher à l’employeur.

Dans un arrêt récent , la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’employeur d’indiquer ces mentions dans la lettre de licenciement et précise que le salarié doit obtenir une indemnisation de l’employeur qui ne l’a pas fait puisque « une telle omission a nécessairement occasionné un préjudice« .

L’indemnisation a été fixée au montant du DIF (soit 1098 €) dans l’affaire concernée, où l’employeur avait pourtant bien indiqué le nombre d’heures et le montant en € du DIF mais pas les possibilités d’utiliser ce DIF pendant le préavis.

Conclusion : n’oubliez pas ces mentions dans la lettre de licenciement !

A noter : toutes les lettres de licenciement des formules Fin de contrat comportent ces mentions !  

Rappel : le droit individuel à la formation (DIF) permet à votre nounou de se constituer un « crédit » d’heures de formation de 20 heures par an (à temps plein), cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

En cas de rupture du contrat, vous êtes tenus de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

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