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04/10/12 – Entretien de licenciement : attention au délai de 5 jours !

entretien-licenciement-nounouLa Cour de Cassation vient récemment de donner raison à une salariée licenciée qui demandait des dommages et intérêts à son employeur pour non respect du délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien de licenciement.

En effet par lettre en date du 4 octobre 2007, reçue le 6 octobre suivant, l’employeur l’avait convoquée pour le 12 octobre 2007 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Pourquoi n’est-ce pas correct ?

Parce que le jour de la réception de la convocation ne comptant pas, le dimanche non plus (ce n’est pas un jour ouvrable), le décompte des « 5 jours ouvrables » débute le lundi 8 et se termine le vendredi 12.

L’entretien ne pouvait donc pas avoir lieu avant le 13 octobre !

A noter de plus si le délai de « 5 jours » expire un samedi, dimanche ou jour férié, alors il est prorogé au premier jour ouvrable qui suit.

Heureusement, avec les formules Fin de Contrat, aucun risque d’erreur !

Car Parent employeur Zen a pensé à tout :
un outil de calcul des dates de procédure vous permet de ne pas vous tromper.

Entrez simplement la date d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien et l’outil fait tout le reste. Il vous indique la date au plus tôt pour l’entretien, la date de début de préavis, etc.

Si notre employeur malheureux ci-dessus avait connu Parent employeur Zen, voilà ce qu’il aurait vu dans cet outil :

Il aurait évité son erreur

Outil disponible dans les formules Fin de contrat

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Laissez vous guider pas à pas, en utilisant des outils automatiques et des modèles faciles à personnaliser
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