La garde d’enfants de plus de 6 ans, un budget plus élevé à prévoir

Vous employez une garde d’enfants à domicile depuis déjà 3 ans. Avec bonheur : vous rentrez le soir, Nounou les a fait dîner, et les a mis en pyjama, vous n’avez plus qu’à profiter de vos doudous avant de les coucher… Mais vous vous inquiétez : votre dernier enfant va prochainement avoir 6 ans ! Quelles sont les conséquences pour vous, notamment financières, de la garde d’enfants de plus de 6 ans ?

La garde d’enfant de plus de 6 ans… coûte plus cher malheureusement !

Et oui ! Le mois des 6 ans de votre petit dernier, vous allez « sortir » du système des aides PAJEMPLOI :

•    vous ne percevrez plus le « Complément Libre Choix du Mode de Garde« 
•    vous n’aurez plus d’aide au paiement des cotisations sociales

À noter : vos droits cessent le premier jour du mois suivant  l’anniversaire de votre enfant

Ex : Votre enfant fête ses 6 ans le 1er septembre : vos droits au Complément de Libre choix de Mode de Garde cessent en Octobre

Toutefois, vous continuez à bénéficier pleinement du crédit d’impôts Garde à domicile même pour la garde d’enfants de plus de 6 ans

Conséquence inévitable : la garde d’enfants de plus de 6 ans coûte plus cher

C’est logique : qui dit moins d’aides dit … un budget plus élevé.

Pas de panique toutefois : grâce au crédit d’impôts, le surcoût de la garde aux 6 ans de l’enfant est souvent plus faible qu’on ne le pense. En effet, les aides Pajemploi sont déduites des dépenses donnant droit au crédit d’impôts. Si, donc, vous n’êtes pas au plafond de ce crédit d’impôts, l’impact financier de la perte des aides est réduit de moitié !

Exemple : vous employez une garde à domicile en périscolaire pour vos 3 enfants, 20 h par semaine, uniquement en période scolaire, que vous rémunérez 600 € par mois. Vous perceviez jusqu’à présent 88 € d’aide Libre Choix du Mode de garde et 226 € d’aide au paiement des charges sociales. Le coût de la garde était de 340 € mensuels après application du crédit d’impôts. Après les 6 ans de votre petit dernier, la coût de la garde d’enfants de plus de 6 ans est de 490 € : la moitié de la perte des aides est « effacée » par le crédit d’impôts. 

Comment se passent les déclarations Pajemploi de la garde à domicile à la sixième année de l’enfant ?

Pour continuer à déclarer votre garde d’enfants à domicile auprès de l’URSSAF et payer vos cotisations sociales, vous avez deux options :

• continuer à déclarer votre garde d’enfants sur Pajemploi
• vous inscrire au CESU pour déclarer la nounou à domicile .

Est-il intéressant de passer au CESU aux 6 ans de l’enfant ?

Oui c’est intéressant car depuis le 1er Janvier 2022, si vous adhérez à CESU+, le montant du crédit d’impôts Salarié à domicile est déduit en temps réel chaque mois, au lieu d’être versé en une fois un an après.

Exemple : vous payez votre garde d’enfants 800 € par mois et payez 500 € de charges sociales. Après les 6 ans de votre dernier enfant en Février de l’année N :

• • si vous restez à Pajemploi les 7500 € de crédit d’impôts vous seront payés l’année N+1 soit presque un an après
  • si vous adhérez au CESU et au système CESU+, 50% seront déduites des 1300 € payés chaque mois, dans la limite de 7500 € annuels.

L’avenant au contrat de travail de la garde d’enfant à la sixième année de l’enfant est-il obligatoire ?

Si vous employez votre nounou moins de 32h par mois et que vous choisissez de passer au CESU, vous devez impérativement faire un avenant au contrat de la nounou.

En effet, le CESU impose le paiement des CP par la méthode du 1/10e pour moins de 32h de travail par mois, alors que Pajemploi impose la méthode du maintien de salaire. Or le paiement des congés payés de la garde d’enfants est un élément essentiel de votre contrat de travail, qui nécessite un avenant.

Attention communiquez bien sur le sujet car c’est un gros changement pour la nounou : certes son salaire mensuel va augmenter de 10% mais elle ne sera PLUS rémunérée pendant ses congés payés !

Faites un avenant à votre nounou à domicile également si vous réduisez vos horaires de garde.

Envoyez cet avenant le mois précédant l’anniversaire pour laisser le temps à votre nounou à domicile de le lire et de le signer, et appliquez le à compter du mois suivant l’anniversaire.

Comment régulariser les congés payés de la garde d’enfant à la sixième année de l’enfant ?

Si vous passez au CESU et souhaitez payer les congés via 10% de salaire en plus, vous devez calculer une régularisation de salaires au titre des congés payés

Pour assurer la « transition » entre les deux méthodes de paiement lors des congés payés suivants, vous pouvez soit :

1. effectuer une régularisation des congés en cours d’acquisition avec la méthode des 10% : payer d’un coup les 10% de salaires des mois payés depuis le 1er Juin
   ATTENTION : dans ce cas, les congés acquis au 1er Juin et non pris sont quand même dûs avec la méthode de maintien de salaire de la nounou à domicile !

Exemple : votre nounou travaille pour vous depuis 5 ans. Votre enfant a 6 ans le 18 septembre. Vous basculez donc en mode « CESU » au mois d’Octobre.
Votre nounou a pris 24 jours de congés payés en août, sur les 30 acquis au 1er Juin. Il lui reste donc 6 jours de CP acquis.
Pour faire la régularisation des congés payés en cours d’acquisition, vous payez 10% des salaires de Juin à Octobre suivant la méthode des 10%.
À partir d’Octobre, vous payez les 6 premiers jours ouvrables de congés payés pris (congés acquis au 1er Juin et non encore pris), puis vous ne rémunérez plus les congés payés.
Attention : les 10% supplémentaires s’appliquent également à ces 6 jours de congés.

Pensez dans ce cas à déduire de cette régularisation le montant des éventuels congés payés par anticipation de la nounou à domicile pris entre Juin et le mois de l’anniversaire

2.  au moment de la prise suivante de congés payés, payez une partie seulement des congés (ceux acquis avec la méthode de maintien du salaire).

Exemple : votre nounou travaille pour vous depuis 5 ans. Votre enfant a 6 ans le 18 septembre. Vous basculez donc en mode « CESU » au mois d’Octobre.
Votre nounou a pris 24 jours de congés payés en août, sur les 30 acquis au 1er Juin. Il lui reste donc 6 jours de CP acquis.
Votre nounou prend 18 jours de congés payés à Noël. Vous lui payez par la méthode de maintien de salaire 6 jours (les jours de congés payés acquis au 1er Juin et non encore pris) + 10 jours (ceux acquis entre le 1er Juin et le 1er Octobre) et le reste (soit 2 jours) n’est pas rémunéré (puisque déjà rémunéré par la méthode des 10%).
Par contre attention : vous devez également verser les 10% supplémentaires sur ces 16 jours de congés payés !

Dans les deux cas, vous devrez prévoir de régulariser le salaire versé au titre de ces congés payés par maintien de salaire au 31 mai suivant, suivant la méthode du Rappel Dixième .