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Solde de tout compte de la nounou à domicile

solde de tout compte de la nounou a domicileVous venez de licencier votre garde à domicile, ou elle vient de démissionner ? La fin de son préavis approche et vous souhaitez commencer à calculer le solde de tout compte de la nounou à domicile.

Comment le faire ?

Quelles sommes doivent y être incluses : indemnités de licenciement, congés payés, salaire du dernier mois, etc. ?

Quels sont les calculs à effectuer pour respecter les droits de votre auxiliaire parentale ?

Calculez le solde de tout compte de la nounou à domicile en moins de 10 mn grâce au 
Calculateur de solde de tout compte
 (disponible dans les formules Fin de contrat)

Comment calculer le solde de tout compte de la nounou à domicile ?

Pour faire le calcul du solde de tout compte de la garde d’enfants, il faut aditionner :
– le salaire du dernier mois
– les indemnités de congés payés acquis non pris et en cours d’acquisition
– les indemnités de licenciement ou les indemnités de rupture conventionnelle le cas échéant
– une éventuelle régularisation de salaire
– et en CDD la prime de précarité

A quelle date dois-je verser son solde de tout compte à la garde d’enfants à domicile ?

Le solde de tout compte doit être payé à la nounou à domicile le dernier jour du contrat ou du préavis non effectué s’il a été rémunéré.

À noter : le préavis non effectué peut être rémunéré comme s’il avait été effectué (en deux fois s’il dure deux mois) et le solde de tout compte versé à la date théorique de cette fin de préavis de la garde à domicile.

Les montants du solde de tout compte de ma garde à domicile sont-ils déductibles des impôts ?

Les indemnités de licenciement, ou de rupture conventionnelle de la nounou (et la prime de rupture) ne vous permettent pas de bénéficier pas du crédit d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile, ils ne sont donc pas à ajouter dans les montants « Emploi à domicile » de votre déclaration de revenus.

Voir également nos conseils concernant la procédure de rupture conventionnelle de la nounou à domicile.

Tous les autres éléments, par contre, s’ajoutent à vos « Dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile » et vous font bénéficier de ce crédit d’impôts.

Comment formaliser les montants du solde de tout compte de la nounou à domicile en fin de contrat ?

Il est OBLIGATOIRE légalement de donner en fin de contrat un « reçu pour solde de tout compte » à la nounou qui détaille l’ensemble des sommes versées : salaire du dernier mois, indemnités de congés payés acquis de la nounou à domicile, etc.

Vous pouvez faire signer ce reçu pour solde de tout compte à votre nounou mais ce n’est pas obligatoire et ça ne présume pas de l’accord de votre garde d’enfants sur le montant de ce solde de tout compte.

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