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Procédure de licenciement de la garde à domicile

la procédure de licenciement de la nounouDéménagement, rentrée scolaire, nombreuses sont les situations où vous devez licencier votre nounou à domicile. Le cas échéant, vous devez respecter des règles strictes de procédure de licenciement de la nounou pour ne pas porter préjudice à votre garde d’enfants (et ne pas risquer les prud’hommes pour vous-mêmes).

Quelles sont les étapes à suivre, les délais à respecter, les points à ne pas oublier ? Revue de détail.

Pour déterminer en 1 minute les dates de votre procédure de licenciement de la nounou, utilisez le « calculateur des dates de procédures » des formules Fin de contrat

Les règles de la procédure de licenciement de la nounou à domicile sont strictes

La procédure de licenciement de la garde d’enfants doit respecter les étapes suivantes

1) Convoquez votre nounou à domicile par lettre pour un entretien préalable à un licenciement

Même si la nounou à domicile est en arrêt maladie, même si elle vous a dit qu’elle ne se présenterait pas à l’entretien, même si elle ne s’est pas présentée à son poste depuis plusieurs jours, vous devez respecter ce formalisme. Le Code du travail et la jurisprudence accordent en effet beaucoup d’importance à cette convocation à l’entretien de licenciement de la nounou à domicile, qui doivent permettre à votre garde à domicile d’organiser son argumentaire pour vous faire renoncer à ce licenciement.

ATTENTION à bien respecter les délais de 5 jours francs entre la date de 1ere présentation présumée de la lettre par le facteur (ou la date de remise en mains propres contre décharge) et l’entretien lui-même.

2) Faites l’entretien de licenciement avec la garde d’enfantsentretien de licenciement de la nounou

L’entretien de licenciement de la nounou doit être fait au plus tôt 6 jours ouvrables après la première présentation de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement par le facteur.

Préparez cet entretien avant, organisez vos arguments le cas échéant, arrangez-vous pour que vos enfants soient en dehors du domicile si possible pendant cet entretien afin qu’ils ne soient pas témoins d’un éventuel conflit entre vous et leur nounou à domicile.

Si votre garde d’enfants ne se présente pas à cet entretien, la procédure se poursuit malgré tout. Inutile d’organiser un autre entretien.

Pour vous aider, un guide de l’entretien de licenciement est dans toutes nos formules Fin de contrat

3) Envoyez la lettre de licenciement de votre nounou à domicile

Vous devez ensuite envoyer la lettre de licenciement, au plus tôt 2 jours ouvrables complets après l’entretien .

Vous devez réfléchir à la rédaction la plus claire possible pour cette lettre car elle doit exposer précisément les motifs du licenciement de votre nounou à domicile . Par exemple indiquer que « vous déménagez ou que votre enfant entre à l’école » ne suffit pas, il faut aussi indiquer précisément en quoi cela vous conduit à supprimer le poste de votre garde d’enfants (par exemple, vous avez une place en crèche dans la commune où vous déménagez ou bien votre enfant ira désormais au centre de loisirs en sortant de l’école maternelle).

4) Faites ou ne faites pas exécuter le préavis de la garde d’enfants

La durée du préavis de la nounou en cas de licenciement  va varier selon l’ancienneté de la nounou à domicile.

Si vous ne souhaitez pas que votre nounou travaille pendant son préavis, par exemple parce que à l’occasion de cette fin de contrat, les relations entre vous se sont dégradées, vous pouvez l’en dispenser mais devrez le rémunérer.

Et si c’est votre garde à domicile qui demande à ne pas l’effectuer (exigez un écrit dans ce cas), il est inutile de le lui rémunérer.

Pour limiter au maximum le coût de la procédure de licenciement de la nounou, nos astuces dans les formules Fin de contrat

N’oubliez pas la dernière étape de la procédure de licenciement de la garde à domicile : la remise des documents de fin de contrat

Remettez les documents de fin de contrat … et le solde de tout compte de la garde d’enfants

Quel que soit le motif de cette fin de contrat, vous devez remettre un certificat de travail à votre nounou à domicile et une attestation Pôle emploi. Celle-ci est particulièrement utile en cas de licenciement puisque votre garde d’enfants, dans la plupart des cas, pourra percevoir des indemnités de chômage.

Vous devez également remettre son solde de tout compte à la garde à domicile.

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