Les 10 règles d'or pour éviter d'être assigné aux prud'hommes

Chaque année des centaines de parents-employeurs sont assignés aux prud'hommes par leur salariée. La plupart du temps, c'est le demandeur qui gagne...

Ils n'y sont pas assignés par malveillance ou par négligence, mais le plus souvent par méconnaissance de la législation. (voir en fin de document nos conseils pour minimiser ce risque)

Vous-memes, en cas de litige avec votre garde à domicile, pouvez porter l’affaire devant le conseil des prud’hommes afin d'obtenir gain de cause.

Que sont les prud'hommes ? quelle est la procédure ? Comment éviter de vous y retrouver assignés ?

Définition

Les prud'hommes jugent les conflits entre salariés et employeurs, en lien avec le contrat de travail.

Le conseil des prud'hommes n'est pas composé de magistrats professionnels, mais à part égale de juges salariés et employeurs élus par leurs pairs (salariés ou employeurs) pour 5 ans.

Il statue en dernier ressort, c'est à dire sans appel possible, lorsqu'aucune des parties (ie ni vous ni votre salariée) ne prétend à plus de 4000 €. Au delà il est possible de faire appel du jugement.

Quand le conseil des prud'hommes peut il être saisi ?

Cela peut être pendant la durée du contrat de travail ou pendant les 5 ans suivant sa rupture (délai ramené à un an en cas de rupture conventionnelle).

Quelle est la procédure ?

Votre salariée a déposé sa demande au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent (celui de votre  domicile).

La conciliation

Puis vous êtes convoqués avec elle (en lettre recommandée avec accusé de réception) pour la conciliation devant le Bureau de conciliation. Chacun est invité à se munir de toutes les pièces utiles.

Les parties sont tenues de comparaître en personne mais peuvent se faire représenter en cas de motif légitime d'absence. Elles peuvent également se faire assister par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche, par un délégué syndical, par leur conjoint, par un avocat.

Le Bureau de conciliation étant là, comme son nom l'indique, pour concilier pourra vous poser des questions, ainsi qu'à votre salariée et vous permettra, si vous et votre salariée le souhaitez, de vous mettre d'accord et de stopper la procédure.

Le bureau de conciliation établit un procès-verbal du résultat de sa tentative.

Si ce n'est pas le cas, vous passerez en audience de jugement, plusieurs mois voire plusieurs années après ou votre affaire sera confiée à un conseiller rapporteur.

Procédure devant le conseiller rapporteur

Elle a pour objectif de mettre l’affaire en état d’être jugée. Le conseiller rapporteur va vous écouter ainsi que votre salariée, vous inviter à fournir des explications, des pièces et documents pouvant éclairer le conseil des prud’hommes. La mission du conseiller rapporteur peut aboutir à une conciliation. Les décisions prises ont un caractère provisoire.

L'audience de jugement

Elle a lieu devant le Conseil de Prud'hommes : 4 personnes (2 sont salariés, et 2 sont employeurs), un Président (ou une Présidente) et trois assesseurs.

Elle commence par ce qu'on appelle un "appel des causes" : le Président appelle les affaires qui vont être jugées. Si les parties (ou leurs avocats) sont présentes, l'audience se déroule sinon elle peut etre reportée.

Puis l'audience débute par les explications du demandeur (votre salariée si elle vous a assigné) ou de son avocat.

Ensuite c'est à vous (si vous etes assigné) ou votre avocat de vous défendre contre l'argumentation de votre salariée.

Enfin les deux parties (ou leur avocats) déposent les dossiers contenant les pièces et conclusions. Le Conseil des Prud'hommes lit ces dossiers plus tard, et statue généralement au bout de deux à trois mois, parfois plus suivant l'encombrement des tribunaux. Le jugement vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les voies de recours à l’encontre des jugements du conseil des prud’hommes ?

L’appel doit être porté devant la chambre sociale de la cour d’appel compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Lors de l’audience, les parties peuvent se faire représenter, mais ce n’est pas une obligation.
L’appel suspend l’exécution du jugement prononcé par le conseil des prud’hommes, à moins que ce dernier en ait ordonné l’exécution provisoire.

A noter qu’un recours en cassation est toujours possible à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel, mais que les juges de la cour de cassation n’examineront que les points de droit et pas le fond de l’affaire. De plus, la procédure devant la cour de cassation est longue et relativement coûteuse.

Combien coûte une procédure prud’hommale ?

Hormis le coût éventuel de la lettre recommandée, la saisie du conseil des prud’hommes est gratuite.

Si vous souhaitez vous faire assister par un avocat,

  • Une simple consultation peut coûter entre 200 et 300 € (HT).
  • La représentation aux audiences de conciliation et de jugement devant le conseil des prud’hommes (en incluant les consultations préalables), serait plutôt de l’ordre de 1.500 à 2.500 € (HT).

C'est un coût élevé mais cela peut vous épargner beaucoup de stress et "limiter" les dégâts.

Mais c’est surtout la condamnation qui peut coûter cher. Son coût est constitué d’une succession de montants dont la somme peut faire s’envoler la facture vers plusieurs milliers d’euros.

Exemples

Montants calculés en fonctions des éléments du dossier :

  • rappels sur salaires jusqu’à la date du jugement,
  • indemnités compensatrice de congés payés sur ce rappel
  • préavis non rémunéré initialement,...

Montants estimés en fonction du préjudice subi et prouvé par le demandeur :

  • condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement abusif,
  • condamnation à des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement...

Montants liés à la procédure elle-même :

  • les dépends c’est à dire les frais de procédure,
  • tout ou partie des frais de la partie adverse.

Montants issus de cas réels

Un employeur ayant de bonne foi licencié sa nounou à domicile pendant son congé maternité (son enfant entrant à l'école) a été condamné après deux ans de procédure à payer les rappels de salaire depuis la date du licenciement. Soit plus de deux ans de salaire : plus de 30.000 € à verser...

Un employeur ayant licencié sa nounou pour faute grave a vu la faute requalifiée en faute simple : 2 mois de préavis à rémunérer, les congés payés dus sur ces 2 mois, l'indemnité de licenciement , etc. Plus de 6.000 € à verser, sans compter les frais d'avocats engagés.

Les 10 règles d'or pour éviter d'etre assigné aux prud'hommes.

Dès le début de la garde,

Tout au long du contrat,

  • En cas de doute, rendez-vous sur le site Parent employeur Zen pour vérifier vos droits et devoirs.
  • Abonnez-vous à la newsletter (gratuite) Parent employeur Zen pour etre informés des changements de la législation, des augmentations de salaires minimums, etc ...
  • Au quotidien, assurez-vous de respecter les droits de votre salariée sur les points qui sont importants pour elle : congés payés, temps de travail et surtout rémunération.
  • Consignez tout par écrit : horaires d'arrivée et de départ, dates des congés payés ou congés supplémentaires, jours fériés chomés, etc ... Ainsi tout est clair pour vous comme pour votre salariée.
  • Remettez lui vos propres fiches de paye pour éviter tout conflit sur la rémunération : vous pourrez ainsi y indiquer le montant des frais de transport, frais kilométriques, primes éventuelles, jours sans solde, etc ...

Au moment de la rupture,

  • Respectez-bien les procédures en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle
  • Faites un calcul juste du solde de tout compte, objet de nombreux conflits.
  • Remettez lui dès la fin de contrat son attestation Pole Emploi, afin qu'elle percoive rapidement des indemnités de chômage.