Top

Menu

Indemnités de rupture conventionnelle de la nounou à domicile

Indemnités de rupture nounou à domicileVous avez signé avec votre garde d’enfants à domicile une rupture conventionnelle. Vous devez donc verser en fin de contrat des indemnités de rupture à la nounou . Le versement de ces indemnités fait partie de la procédure à respecter dans la rupture conventionnelle de la nounou à domicile. Y a-t-il une condition d’ancienneté permettant de ne pas verser ces indemnités ? Comment calculer le montant des indemnités en cas de rupture conventionnelle avec une nounou à domicile ?

Y a-t-il une condition d’ancienneté pour que la nounou à domicile bénéficie d’indemnités en cas de rupture conventionnelle ?

Non, contrairement aux indemnités de licenciement des nounous à domicile, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour que la nounou à domicile bénéficie d’indemnités de rupture en cas de rupture conventionnelle. Elle a droit dès lors que sa période d’essai est terminée.

Quel est le montant des indemnités de rupture conventionnelle de la garde d’enfants à domicile ?

Le montant des indemnités à verser à la nounou en cas de rupture conventionnelle avec la nounou est de 1/5e de salaire mensuel moyen par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis 2/15e de mois par année au-delà .

Exemple : votre nounou travaille pour vous depuis 3 années. Vous devez 3/5e de mois de salaire soit 0,6 mois de salaire brut de la garde à domicile.

Comment calculer l’indemnité de rupture de la garde à domicile ?

Calculez d’abord le « salaire mensuel moyen de la nounou à domicile « 

Le « salaire mensuel moyen » de la garde à domicile dans le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est le plus favorable à votre nounou entre :

  • La moyenne des 12 mois bruts de salaire précédant la signature de la convention de rupture (y compris les primes éventuelles)
  • La moyenne des 3 mois bruts de salaire précédant la signature de la convention de rupture (hors primes éventuelles)

Si votre garde d’enfants a été absente pour maladie, congé maternité ou congé sans solde, vous prenez en compte dans ce calcul le salaire qui aurait été versé sans ces « absences ».

Puis calculez l’ancienneté de la garde d’enfant à domicile

L’ancienneté de la garde d’enfants à prendre en compte débute au 1er jour du contrat de travail et se termine à la date d’homologation de la convention de rupture avec nounou, dernier jour du contrat de travail.

Pour apprécier l’ancienneté de votre nounou à domicile, voir notre fiche Calcul de l’ancienneté de la nounou

Les « années d’anciennetés » se comptent en réalité en nombre de mois divisé par 12.
On arrondit au nombre de mois entier inférieur.

Exemple : si votre nounou à domicile a 15 mois et 20 jours d’anciennetés, vous lui versez 1/5e x 15/12 x salaire mensuel moyen brut

Comme l’indemnité de licenciement d’une garde à domicile, l’indemnité de rupture conventionnelle est versée en brut

L’indemnité de rupture conventionnelle de la nounou à domicile est calculée sur la base du salaire mensuel moyen BRUT. Elle est versée dans le solde de tout compte de la garde d’enfants directement en brut.

Cette indemnité de rupture de la nounou n’est pas soumise à cotisations sociales. Il est donc facultatif de la déclarer à Pajemploi bien que ce soit possible sur le formulaire.

ATTENTION : le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle de la nounou ne bénéficie pas du crédit d’impôts de garde à domicile « Emploi d’un salarié à domicile » et ne doit donc pas être ajouté aux « dépenses d’emploi d’un salarié à domicile » de votre déclaration de revenus.

Indemnités rupture nounou à domicile