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Indemnités de licenciement de la nounou à domicile

indemnités de licenciement nounou à domicileVous avez licencié votre nounou à domicile récemment, suite à votre déménagement ou à l’entrée à l’école de votre enfant. Elle va dans ce cas sans doute bénéficier d’indemnités de licenciement. Mais quelles sont les conditions qui les rendent obligatoires ? Comment calculer le montant des indemnités de licenciement d’une nounou à domicile ?

Y a-t-il une condition d’ancienneté pour les indemnités de licenciement d’une nounou à domicile ?

Et oui ! La condition d’ancienneté pour bénéficier d’indemnités est d’1 an en cas de licenciement de la nounou à domicile . Il n’y a donc pas d’indemnité de licenciement pour une nounou de moins d’un an d’ancienneté.

L’ancienneté (pour ce qui concerne le droit de la garde d’enfant à domicile à des indemnités de licenciement) s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre recommandée (ou de la remise en mains propres) de licenciement

Pour vous aider à calculer l’ancienneté de votre nounou, voir notre fiche Calcul de l’ancienneté .

Quel est le montant des indemnités quand on licencie une nounou à domicile ?

Le montant des indemnités des gardes d’enfants à domicile est de 1/5e de salaire mensuel moyen par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis 2/15e de mois par année au-delà .

Exemple : votre nounou garde vos enfants depuis 5 ans quand vous la licenciez pour suppression de poste suite à l’entrée à l’école de votre petit dernier, Thomas. Vous lui devez 5/5e de mois de salaire au titre des indemnités de licenciement soit 1 mois de salaire brut.

ATTENTION : cette indemnité de licenciement de la nounou de 1/5e doit être DOUBLÉE en cas de licenciement pour inaptitude la garde à domicile suite à un accident du travail

À noter : la Convention Collective prévoit seulement 1/10e de mois de salaire par année d’ancienneté pour les indemnités de licenciement des garde à domicile. Mais la Cour de Cassation a affirmé à plusieurs reprises que c’est le Code du Travail, plus généreux avec ses 1/5e, qui s’applique dans le cas des salariés à domicile.

Comment calculer cette indemnité de licenciement de la nounou ?

Pour savoir le montant de l’indemnité de licenciement, on calcule d’abord le « salaire mensuel moyen » de la nounou à domicile

Le montant du salaire mensuel de la garde d’enfants à domicile moyen à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité est le plus favorable à votre garde d’enfant à domicile entre :

  • La moyenne des 12 derniers mois de salaire précédant la notification du licenciement (y compris les primes éventuelles)
  • La moyenne des 3 derniers mois de salaire précédant la fin de contrat (y compris les primes éventuelles)

Si votre nounou à domicile a été en arrêt maladie, en congé maternité ou en congé sans solde, vous considérez le salaire qui aurait été versé sans ces « événements ».

À noter : une prime annuelle versée dans les 3 derniers mois ne compte que pour 1/4 (3 mois = 1/4 d’une année) quand on fait la moyenne sur les 3 derniers mois

Quelle est l’ancienneté à considérer pour ce calcul de l’indemnités de licenciement de la garde à domicile ?

Pour apprécier l’ancienneté de la nounou à domicile à prendre en compte dans le calcul du montant des indemnités de licenciement, on considère l’ancienneté totale, du début du contrat de la nounou (date d’embauche) au dernier jour du contrat de travail.

Pour vous aider à faire ce calcul, voir notre fiche Calcul de l’ancienneté.

La durée du préavis de la garde à domicile doit être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté dans deux cas : si c’est vous qui avez demandé à la garde d’enfants de ne pas l’effectuer, ou si elle a été déclarée inapte pour un motif non professionnel par la Médecine du Travail et donc ne peut pas faire ce préavis…

Si la garde d’enfant a été dispensée de préavis à sa demande, alors celui-ci ne compte pas dans l’ancienneté pour le calcul des indemnités de licenciement.

Les « années d’ancienneté » s’apprécient aussi en fractions d’années (en mois), mais uniquement en mois complets de travail.
Exemple : si votre nounou à domicile a 27 mois et 10 jours d’ancienneté, vous lui versez 1/5e x 27/12 x salaire mensuel moyen

L’indemnité de licenciement de la garde d’enfants se verse en brut

L’indemnité de licenciement se calcule en BRUT et n’est pas soumise à charges sociales. Votre garde d’enfants perçoit donc ces indemnités en brut directement et c’est cela qu’il faut indiquer dans le solde de tout compte de la garde à domicile.

L’indemnité de licenciement de la nounou en garde partagée se calcule de la même façon

Si vous employez une nounou en garde partagée, l’indemnité de licenciement de la nounou en garde partagée se calcule uniquement sur VOTRE QUOTE-PART de salaire

Faut-il déclarer l’indemnité de licenciement de la nounou à Pajemploi ?

Aucune déclaration Pajemploi ou CESU de ces sommes n’est obligatoire, même si elle est désormais possible auprès de Pajemploi à titre indicatif.

ATTENTION : ces sommes ne rentrent pas dans le calcul des « dépenses d’emploi d’un salarié à domicile » pour le crédit d’impôts. Elle ne bénéficient donc pas de ce crédit d’impôts

Licenciement de la nounou à domicile