Impôts

Les dépenses de garde d'enfants à domicile sont remboursées à 50% dans la limite de 15.000 € sous forme de crédit (ou réduction) d'impôts. Mais quel montant de dépenses déclarer ?

L’attestation fiscale de la PAJE (ou du CESU) est une bonne base mais elle est incomplète...

Cette attestation est la somme de : Salaires nets payés à votre nounou à domicile + Cotisations versées (une fois l’aide de la CAF sur les cotisations sociales et l'abattement de charges patronales déduits) - Prise en charge par votre CAF du "complément libre choix du mode de garde"

En garde partagée, seule votre part de salaire est prise en compte.

Ce que vous devez ajouter 

Depuis Juin 2013, le Ministre du budget a admis que pouvaient être ajoutées à ce montant fourni par la PAJE ou le CESU (car c'est un "élément de rémunération") : 

  • le remboursement de frais de transport (transports en commun ou véhicule personnel)

On peut supposer par extension (mais sans certitude à ce jour) que peuvent probablement aussi être ajoutées : 

  • les indemnités kilométriques versées à votre nounou à domicile si elle a transporté vos enfants avec son véhicule personnel dans le cadre de la garde

Ce que vous devez déduire 

Vous devez déduire de ce montant le montant d’éventuelles aides complémentaires que vous auriez perçues pour la garde de vos enfants :

  • aides municipales (PAPADO, ...), aides départementales ou régionales
  • aides de l’Etat (ex : CESU préfinancé de 200 € versés dans le cadre du plan de relance 2010)
  • la participation de VOTRE EMPLOYEUR au CESU préfinancé (en général, 50% du montant). Votre part, prélevée sur votre salaire, n’est bien entendu pas à déduire.

Ce que vous ne pouvez PAS ajouter à votre déclaration d’impôts 

Voici les dépenses liées à la garde (que ce soit une garde partagée ou une garde simple) de votre (vos) enfant(s) que vous ne pouvez PAS ajouter à votre déclaration d’impôts (et qui sont donc 100% à votre charge...) :  

  • les frais de visite médicale de la médecine du travail
  • les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle

Plafonnement des niches fiscales

Depuis janvier 2013, les avantages tirés des niches fiscales ont un plafonnement GLOBAL de 10.000 €.

Concrètement, si vous avez 2 enfants et 20.000 € de dépenses d'emploi de votre nounou, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 7500 € pour "L'emploi d'un salarié à domicile". Vous ne pouvez dans ce cas pas bénéficier de plus de 2.500 € de crédit ou de réduction d'impôts sur d'autres niches fiscales.

  • ATTENTION à bien déclarer à la PAJE ou au CESU que le versement du salaire de Décembre a eu lieu en Décembre (même si ce n'est pas le cas). Sinon Pajemploi (ou le CESU) incorporera ce salaire dans l'attestation fiscale de l'année suivante.
  • Dès le mois de Janvier suivant l'embauche, demandez aux impôts de réduire les prélèvements (ou tiers) de votre impôt sur le revenu afin de ne pas être obligé d'avancer des sommes importantes... C'est possible en quelques clics sur www.impots.gouv.fr

Vous trouverez dans le pack Au quotidien de la boutique Zen
un modèle de fiche de paye avec calcul fiscal
 


Vous êtes employeurs d'une assistante maternelle
et souhaitez en savoir plus sur les déductions d'impôts dont vous bénéficierez ?
Zen avec mon Assmat vous renseigne !