DIF - droit individuel à la formation

Depuis 2007, les gardes à domicile bénéficient du DIF - Droit individuel à la Formation

Principe

Votre nounou à domicile acquiert 20h de DIF par année d'ancienneté REVOLUE (donc à la date anniversaire du contrat), dans la limite de 120h. Un an d'ancienneté est donc requis pour utiliser le DIF.

La formation liée à ce droit est déclenchée à l'initiative de votre nounou à domicile, elle peut être de n'importe quel type (en lien avec son travail de garde d'enfants ou non...). 

Ces heures peuvent avoir lieu pendant les heures habituelles de travail ou en dehors.

En temps partiel : votre salariée acquiert un nombre d'heures adapté à son temps de travail hebdomadaire
- moins de 7 h : 3 h
- de 7 h à moins de 15 h : 7 h
- de 15 h à moins de 21 h :10 h
- de 21 h à moins de 27 h :13 h
- de 27 h à moins de 33 h : 16 h
- 33 h et plus : 20 h

En cas d'absence

Dans le calcul des droits DIF, toute période de "suspension du contrat de travail" (maladie, maternité etc) est intégralement prise en compte. Autrement dit on ne déduit PAS ces périodes pour calculer les droits individuels à la formation. 

Exemple : votre nounou à domicile, embauchée en Janvier, a été maladie 2 mois dans l'année. Ses heures de DIF seront malgré cela acquises en Janvier et non en Mars de l'année suivante (1 an + 2 mois d'absence). 

Demande

Si elle souhaite utiliser son DIF pour partir faire une formation qui l'intéresse, votre garde d'enfants à domicile doit vous adresser une demande écrite et datée avec description de la formation, lieu et dates.

A noter : ce droit ne peut être exercé qu'avec votre accord, vous pouvez donc refuser mais faites-le bien dans ce cas par ECRIT (voir modèle dans les formules Quotidien)

Sans réponse de votre part sous un mois, la demande est réputée acceptée.

Rémunération

Si vous avez accepté sa demande de formation :

Les heures de formation de votre nounou ayant lieu pendant le temps de travail sont rémunérées au taux habituel.

Les heures hors temps de travail habituel sont rémunérées avec une allocation de formation (égale à taux horaire moyen NET des 12 derniers mois / 2). 

  • Cette partie de la rémunération n'est PAS soumises à charges sociales, mais est imposable.

ATTENTION : si la formation a lieu en partie hors du temps de travail, vous devez faire un avenant temporaire à votre contrat de travail. Voir notre fiche Démarches à effectuer

C'est vous qui rémunérez toutes ces heures. Vous vous faites ensuite rembourser par AGEFOS PME.

Frais de formation

La formation est financée par AGEFOS PME :

  • si elle est dans un catalogue agréé, vous n'avez rien à faire, elle est financée directement
  • sinon, vous devez faire une demande de prise en charge. AGEFOS PME paiera alors directement l'organisme de formation. 

Les frais de vie (repas, déplacements) sont pris en charge par vous et remboursés ensuite (sur justificatifs et selon le barême établi) par AGEFOS PME.