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Dernière déclaration Pajemploi

dernière déclaration PajemploiUne fois le solde de tout compte versé à votre nounou à domicile en fin de contrat, vous devez faire une dernière déclaration Pajemploi, et y déclarer les salaires ainsi que l’ensemble des indemnités de rupture de contrat versées dans ce cadre.

Quelle est la dernière déclaration Pajemploi obligatoire ?

En fin de contrat, vous devez obligatoirement déclarer à Pajemploi les sommes calculées lors du solde de tout compte de votre nounou : le salaire du dernier mois, ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis versées.

Pour cela, dans la case « Salaire net total », indiquez le montant obtenu en faisant la somme en NET de :

  • salaire du dernier mois
  • indemnités dues au titre de congés payés (acquis et en cours d’acquisition)
  • le cas échéant, montant du préavis non effectué
  • éventuellement, les montants dus au titre du compteur d’heures ou des congés supplémentaires acquis non pris.

Pour compléter la case « Nombre d’heures effectives », il vous faut convertir les sommes versées à votre auxiliaire parentale en nombre d’heures travaillées (Salaire net total  / Salaire horaire net).

Que pouvez-vous également déclarer ?

Les indemnités de rupture (licenciement ou rupture conventionnelle) ne sont pas soumises à cotisations sociales, il n’est donc pas obligatoire de les déclarer à la PAJEMPLOI .

Les déclarer permet néanmoins de les faire figurer sur l’attestation de salaire Pajemploi de votre garde d’enfants à domicile.

ATTENTION : ces sommes doivent dans tous les cas figurer sur le reçu pour solde de tout compte de votre nourrice à domicile.

A noter : le montant de ces indemnités de licenciement ou de rupture ne bénéficiant pas du crédit d’impôts « Emploi d’un salarié à domicile », il ne sera pas pris en compte sur l’attestation fiscale délivrée par Pajemploi.