Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN SAS, SAS au capital de 6000 euros, immatriculée au RCS d’Evry à la référence 053083008200018 , dont le Siège Social est situé au 80 rue de Paris, 91570 BIEVRES,  ci après dénommée PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN, édite le site Parent Employeur Zen (www.parent-employeur-zen.com) et a une activité de vente de services en ligne, par abonnement ou achat à l'acte. Ces services prennent notamment et sans exhaustivité la forme :
-    d'un droit d'accès étendu au Site et aux informations qui y sont publiées par l'intermédiaire d'un navigateur internet courant en permettant la consultation en ligne,
-    de la vente d’un droit téléchargement de guides ou e-books sous forme électronique, de modèles de documents, proposés sous forme de fichier informatique au format bureautique, à compléter soi-même à l'aide d'un logiciel de bureautique courant,
-    des services de relecture personnalisée de ces documents complétés.
-    d’un droit d’accès d’une durée limitée (suivant la nature de la commande) au forum et de réponses aux questions sur la situation personnel du client
Les services, informations, publications, articles, modèles seront dénommés ci-après "les produits" ou "les services".
Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN SAS,  à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits ou services.
L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ». Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN.
PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente.
PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sans préavis.

Convention de preuve

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « Valider » après avoir saisi son numéro de carte bancaire dans la boutique du ou des sites Internet de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN et que PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

Commande - abonnement

Toute commande d’un Client doit être effectuée par la Boutique du ou des sites Internet de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN ou par tout moyen de commande approuvé par PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN.
PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN.
Le bénéfice de la commande est strictement personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN. PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise.
Il est possible de régler les produits, services ou abonnements, directement en ligne, par carte bancaire : CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD. Les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et numéro de contrôle sont sécurisées par le service Sherlocks du LCL. Aucun numéro de carte bancaire n’est conservé sur les serveurs de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande
Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.
Un accusé de réception est immédiatement expédié à l'adresse électronique du client.

En cas de paiement par chèque, la commande n'est réputée valide que 3 jours ouvrés après réception du chèque.

Conditions spécifiques applicables à certains produits de l'offre PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN

Abonnements au forum

Le Client est informé que les abonnements aux forums de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN sont régis par des conditions d'abonnement distinctes.
L’abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de la commande par PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN. L’abonnement au forum est conclu pour une période initiale ferme de une (1) semaine, un (1), trois (3), six (6) ou douze (12) mois suivant le produit auquel il est associé, sauf exception dûment précisée par PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN au moment de l’enregistrement de la commande. A l’issue de cette période initiale, PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN ne répondra plus aux questions du Client dans le Forum, même si celui-ci a d’autres questions ou souhaite des précisions sur les réponses de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN, sauf si le Client a prolongé son abonnement .
Avant de pouvoir poser une question sur le Forum, et après avoir souscrit sa commande, le Client devra créer avec l’aide de l'adresse e-mail avec laquelle il a commandé le produit un compte avec un pseudonyme et un mot de passe qu’il choisira. PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN se réserve le droit de refuser tout pseudonyme déjà utilisé, à caractère raciste, insultant, nom de marque ou de personnalités connues, etc. Une adresse email fonctionnelle devra être fournie lors de la création du compte, cette dernière faisant l'objet d'un contrôle de validité avant mise en service du compte. Cette adresse email sera utilisée entre autres pour la réception de messages des administrateurs.
Les réponses aux questions des Clients sur le Forum seront faites par PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN dans la limite de ses compétences, des recherches effectuées, de son interprétation de la loi et de la Jurisprudence, et de ce que le Client aura bien voulu révéler de sa situation et de la problématique dans laquelle il se trouve. Dans tous les cas, la recommandation ou l'information délivrée par PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN pour répondre à la question du Client ne saurait être assimilée à du conseil juridique, mais tout au plus à un renseignement ou conseil informel. En aucune façon, les forums n'ont pour but de se substituer aux conseils d'un professionnel compétent, méthode qui reste de loin la meilleure solution pour assurer sa sécurité juridique. Les réponses obtenues ne doivent en aucun cas être considérées comme des consultations au sens juridique du terme tel que défini par la jurisprudence. PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des réponses publiées sur le Forum, en particulier quant à leur conformité à une jurisprudence passée ou future.
PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN ne répondra qu’aux questions du Client qui concerne sa situation personnelle, et uniquement celle-ci. En particulier, PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN ne répondra pas aux questions concernant la « co-famille » en Garde Partagée, ni une relation du Client.
PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN s’engage à faire le maximum d’efforts possibles pour répondre aux questions des clients dans les sept (7) jours, sauf cas de force majeure ou période particulière. En particulier, pendant les périodes de congés scolaires français, cette période pourra être allongée à quatorze (14) jours.
Le Client est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de ce Forum. En particulier, le Client est seul responsable des actes et conseils qu’il en déduit et des informations et données qu’il émet dans le cadre de son rôle d’employeur. De plus, PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues sur le Forum de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.
Le Client accepte en postant ses questions dans le Forum que celles-ci soient visibles de tout internaute. Tout contenu posté dans le  Forum du ou des sites de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN devient propriété exclusive de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN. PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN pourra en particulier publier des extraits des questions ou remarques des Clients des Forums sous forme de Témoignage sur son Site, dans sa Boutique ou dans tout autre document commercial ou non.
 PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN se réserve par ailleurs le droit de ne pas répondre à toute question qui semblerait inappropriée, et le cas échéant d’effacer la question.

Prestations de relecture

PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN propose des prestations de relecture de documents rédigés par le Clients comme par exemple de contrats de travail, de calculs de mensualisation, de fiche de paye personnalisées, de lettres de licenciements, de solde de tout compte, etc. (liste non exhaustive).
Ces relectures devront avoir lieu au plus tard un (1) mois après l’achat du pack et donneront lieu à au maximum deux échanges du document visé par la prestation, sous forme numérique, par e-mail. PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN effectuera une première relecture et annotera le document, puis le Client pourra envoyer un e-mails comportant des questions sur les annotations ou bien renvoyer au maximum une fois le document revu qui sera à nouveau relu par PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN.
PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN, sauf spécification contraire au moment de la vente de la prestation, ne relit que les documents rédigés à partir de ses propres modèles, vendu dans la boutique PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN.
PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN  effectuera la 1ere relecture dans les sept (7) jours après l’envoi du document à relire par le Client puis répondra aux questions ou relira une autre version du document dans les sept (7) jours. Ce délai pourra être allongé lors de certaines périodes à quatorze (14) jours, notamment lors des périodes de vacances scolaires françaises. Dans ce cas la durée de relecture sera signalée sur le site Internet www.parent-employeur-zen.com
Cette prestation de relecture est soumise uniquement à une obligation de moyens de la part de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN, qui n'engage en aucun cas sa responsabilité dans le cadre de cette prestation Le Client est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de cette relecture. En particulier, le Client est seul responsable des actes et conseils qu’il en déduit et des informations et données qu’il émet dans le cadre de son rôle d’employeur. De plus, PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations données par PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN dans le cadre de ces relectures. Dans tous les cas, la recommandation ou l'information délivrée par PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN dans le cadre de la relecture du document du Client ne saurait être assimilée à du conseil juridique, mais tout au plus à un renseignement ou conseil informel. En aucune façon, les relectures n'ont pour but de se substituer aux conseils d'un professionnel compétent, méthode qui reste de loin la meilleure solution pour assurer sa sécurité juridique
Toutes les informations transmises par le Client à PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN dans le cadre de ces relectures resteront strictement confidentielles. PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN ne conservera pas de copie des documents une fois la prestation de relecture effectuée.

Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de l’enregistrement de la commande par PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN via l’adresse e-mail contact@particulier-employeur-zen.com

Livraison

Les produits commandés sont mis à disposition sur un serveur. Les indications de téléchargement sont envoyées dans les 48h suivant la commande à l’adresse e-mail indiquée par le Client. Ces publications téléchargeables sont accessibles 24 h/24 et 7jours/7, sauf en cas de force majeure, de pannes ou d'interventions éventuelles nécessaires.
Tous les risques, notamment de perte du mail, de filtrage de ce mail ou de mauvaise lecture du format des fichiers, seront pris en charge par le Client.
PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN qu’à titre indicatif.
Le format d'exploitation des Services pourra prendre la forme de documents au format TXT (messages électroniques notamment), HTML (HyperText Markup Language, pour les pages du Site et certains courriers électroniques du type lettre d'information électronique), RTF (Rich Text Format, pour les documents éditables), PDF (Portable Document Format, pour les documents non éditables tels que factures, bons de commande et certains guides électroniques), XLS (pour les simulateurs) ou tout autre format décidé par PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN, consultables en ligne et/ou hors ligne. Ces formats sont précisés sur la fiche descriptive du produit dans la boutique et sont reconnus par la majorité des logiciels de bureautique du marché. Le Client déclare expressément être capable de consulter ces formats de document ou faire son affaire de l'acquisition de logiciels capables d'exploiter ces formats.
Les produits et services vendus seront régulièrement modifiés dans le cadre de mises à jour. Auquel cas, le contenu, les liens, le nombre de pages ou de caractères pourra varier d'une version à l'autre, mais toujours dans le respect de l'intégrité du Service proposé, et dans le souci d'une meilleure qualité.
PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit, résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.

Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Droit de rétractation

Pour les produits et services livrables instantanément par téléchargement ou consultation en ligne, s'agissant d'une prestation immatérielle et dès lors que le Client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les produits ou services qu'il a commandés sont disponibles pour la prise de possession par le Client, les parties conviennent qu'il ne pourra être donné lieu à exercice d'un quelconque droit de rétractation, PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN débutant l'exécution de sa prestation immatérielle quelques minutes après la réception du paiement par le Client, soit dès avant l'expiration d'un délai de sept jours, et conformément à la volonté du Client de disposer d'un Service par livraison en ligne instantanée.
Si le Client a souscrit uniquement un abonnement au forum (et non un pack – ensemble de produits et services - comprenant cet abonnement au forum) le Client dispose d’un délai de rétractation tant qu’il n’a pas posé la première question dans le Forum. Dès lors que la première question aura été posée par le Client et que PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN y aura répondu, PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN ayant débuté l'exécution de sa prestation immatérielle, les parties conviennent qu'il ne pourra être donné lieu à exercice d'un quelconque droit de rétractation, conformément à la volonté du Client de disposer d'un Service par livraison en ligne instantanée.
PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN se réserve le droit de proposer des conditions de remboursement spécifiques dans le cadre de certaines offres particulières sur son site (offres de lancement par exemple) et dans ce cas ces conditions, dûment stipulées dans la Boutique (notamment période et conditions d’application) prévaudront sur le paragraphe précédent. Dans ce cas, s’il a exercé son droit de rétractation, le Client devra supprimer, séance tenante, toute copie partielle ou complète, et sous quelque forme que ce soit, des produits et services et cesser toute utilisation des dits produits et services concernés par la rétractation.

Prix

Le prix des services, produits et abonnements aux forums comprend l’ensemble des éléments décrits dans la Boutique du ou des sites PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN au moment où le Client les commande Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et de mise à disposition.
PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis  et sans encourir aucune responsabilité. Toutefois, les produits seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.
Tous les prix facturés au Client par PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

Avantages fiscaux / Crédit d'impôt

PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN dispose de l'agrément Services à la personne (N° agrément : SAP530830082)

Cet agrément ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Parent employeur Zen vous permet de bénéficier de 50% de réduction grâce à la défiscalisation dans les conditions posées par l'Article 199 Sédécias du CGI (sous réserve de modifications législatives).

Chaque année, vous pouvez déduire de votre impôt final la moitié des sommes versées à Parent employeur Zen grâce à l'attestation fiscale que nous vous délivrons.

Remboursement

Lors d'opérations promotionnelles, PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN peut proposer le remboursement de certains produits sans condition. Ce remboursement n'est valable que pour les produits achetés pendant la période de promotion. Les restrictions concernant ce remboursement sont clairement indiquées sur le site pendant la période de promotion. Ces remboursements ne peuvent en aucun cas concerner les accès au forum, ni les packs personnalisés une fois que les prestations de forum et/ou de relecture ont été engagées.

En aucun cas, le paiement par chèque ne pourra être remboursé.

Modalités : Le client désirant demander le remboursement de son produit devra le faire dans une période de 7 jours minimum et 30 jours maximum suivant la commande par simple mail à relation_client@parent-employeur-zen.com en précisant le numéro de sa commande, ainsi que la raison de sa demande.

Le remboursement sera effectué dans les 7 jours suivant la réception de la demande.

Zone géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est destinée aux acheteurs qui résident en France ou dans les Dom-Tom, la plupart des produits et services du site étant conçus pour répondre à la loi française et uniquement à celle-ci.

Facturation - paiement

Pour les achats de produits ou services personnalisés ou non, ou d’abonnement au forum, une facture est établie et adressée au Client par courrier électronique à la commande.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement doit être effectué par le Client à la commande
- le règlement est accepté par Carte Bancaire ; Paypal ou chèque bancaire
En cas de retard de paiement, PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble..

Garantie - Responsabilité

PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN apporte un soin tout particulier à la qualité des produits et services qu’il vend. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées, en particulier quant à leur conformité à une jurisprudence passée ou future. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande ainsi que de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande. En particulier, le Client est seul responsable des actes et conseils qu’il en déduit et des informations et données qu’il émet dans le cadre de son rôle d’employeur. De surcroît, PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.
PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN ne saurait être tenu pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'internet. Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son site internet.

Propriété intellectuelle

PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN est seul propriétaire des textes et illustrations contenus dans ses Produits ou services, ses sites Internet (www.parent-employeur-zen.fr), ses forums, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de sa commande pour un usage exclusivement personnel et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN. En particulier toute mise en réseau est strictement interdite.

Informations nominatives

PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN est susceptible d'adresser, au client, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les services de PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN ou de ses partenaires ou tiers.
En fonction du choix émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN se réserve le droit, sauf avis contraire du client, d'exploiter et de communiquer les informations nominatives concernant ses clients à des tiers, notamment dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ou par courrier électronique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant. Il peut s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier électronique  mentionnant ses nom et prénom à contact@particulier-employeur-zen.com

Compétence - contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce d’Evry ou son Président en matière de référé à moins que PARTICULIER EMPLOYEUR ZEN ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
Conditions générales de vente applicables à compter du 1er janvier 2011.