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Attestation Pôle Emploi de la nounou à domicile

Attestation pôle emploi nounou à domicileAu moment de la rupture vous devez remettre une attestation Pole Emploi à la nounou à domicile (ancienne attestation ASSEDIC)pour qu’elle puisse bénéficier d’indemnités « chômage ». Voici la marche à suivre…

Comment se procurer le formulaire d’attestation Pôle emploi pour la nounou à domicile ?

Vous pouvez télécharger cette attestation sur le site Pôle Emploi.

Pour cela vous devez au préalable vous inscrire aux services du site en tant que particulier employeur de garde à domicile (avec votre numéro Pajemploi).

Vous recevrez ensuite des codes par e-mail, et vous pourrez alors accéder à la saisie en ligne de l’attestation Pole Emploi.

Comment remplir l’attestation Pôle emploi de la garde d’enfant à domicile ?

Vous pouvez remplir cette attestation en ligne ou bien la télécharger.

Vous trouverez deux attestations simplifiées :

  • une attestation CESU : si votre dernier enfant a plus de 6 ans et que vous payez votre nounou à domicile entièrement en CESU
  • une attestation pour les autres cas (notamment le cas de la PAJEMPLOI)

Une fois choisie l’attestation qui vous concerne, voici les rubriques à remplir :

1. Employeur

Cette rubrique est préremplie par le site

2. Salarié

Cette rubrique doit comporter :

  • les nom, prénom, adresse et date de naissance de votre garde d’enfants
  • un éventuel lien de parenté avec vous
  • son numéro de Sécurité Sociale
  • sa caisse de retraite : indiquez IRCEM de la garde d’enfants à domicile 261 avenue des Nations Unies 59672 ROUBAIX CEDEX 1

3. Emploi

Pour cette partie, vous devrez préciser :

  • la durée de l’emploi salarié : 1er jour de travail et dernier jour du préavis de la nounou à domicile (si effectué)
  • Dernier emploi tenu : « Salarié(e) du particulier employeur »
  • le préavis : 1er jour et dernier jour de préavis, s’il a été effectué ou non, et s’il a été payé ou non. S’il a été non effectué non payé (ex : votre auxiliaire parentale n’est pas venue l’effectuer) vous devez indiquer le motif de cette situation.
  • Horaire hebdomadaire de travail : indiquez l’horaire effectif équivalent rémunéré

4. Motif de la rupture du contrat de travail de votre nounou à domicile

Pour le motif de la rupture du contrat de travail avec votre garde d’enfants, vous avez le choix entre 12 possibilités

5. Salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé

ATTENTION : indiquez le montant BRUT dans le formulaire PAJEMPLOI et le montant NET dans le formulaire CESU.

Pour compléter le tableau, vous devez préparer les bulletins de salaires des 12 mois complets précédant le dernier jour payé (ou bien imprimer les attestations PAJEMPLOI ou CESU des 12 derniers mois si vous ne faites pas vos propres bulletins de salaire de votre garde d’enfants) .

Exemple : Si le dernier jour travaillé payé est le 27 mars 2015, indiquez les salaires du 1er mars 2013 au 28 février 2015.

Le dernier jour travaillé payé : dernier jour où la nounou a effectivement exécuté son travail
La période de paie : période à laquelle se réfère le salaire
Nombre d’heures travaillées : le nombre d’heure à indiquer est celui déclaré à la PAJEMPLOI ou au CESU.
Nombre de jours n’ayant pas été intégralement payés : nombre de jours non payés, notamment les congés sans solde de la garde d’enfants, les absences pour maladie ou maternité.
Sur le formulaire « PAJEMPLOI » (emploi salarié) : Salaire mensuel brut de la nounou à domicile.Vous devez préciser ici le salaire brut versé à votre garde d’enfant à l’occason des 12 derniers mois écoulés (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez si vous le souhaitez le retrouver en téléchargeant sur le site Pajemploi les attestations de salaire de votre garde d’enfants).
Sur le formulaire « CESU » : Salaire net mensuel versé dans le cadre du CESU, y compris congés payés : Vous devez indiquer le salaire net mensuel versé à votre nounou à domicile.
Observations : si le saiare de la garde d’enfant a varié au cours des 12 derniers mois, indiquez ici le motif de cette variation – congé maternité, arrêt maladie,congé pour convenance personnelle, congés payés non rémunérés (dans le cadre du CESU), etc.

6. Primes

Indiquez dans cette rubrique le montant d’une éventuelle prime de garde d’enfants (en argent) que vous auriez versé à votre garde d’enfants (prime de Noël par exemple). Les chèques cadeaux ne rentrent pas dans cette catégorie.

ATTENTION : indiquez le montant BRUT dans le formulaire PAJEMPLOI et le montant NET dans le formulaire CESU.

7. Sommes versées à l’occasion de la rupture

ATTENTION : pour toutes ces sommes, indiquez le montant BRUT dans le formulaire PAJEMPLOI et le montant NET dans le formulaire CESU.

Salaire : salaire du dernier mois (incomplet le cas échéant)

Indemnité compensatrice de préavis : si le préavis est non effectué et payé

Dans le formulaire « PAJEMPLOI » uniquement, indemnité compensatrice de congés payés de la nounou à domicile : indiquez ici le montant versé à la garde d’enfant à domicile au titre des congés payés acquis non pris

Total des autres indemnités liées à la rupture :

Vous devez préciser ici le total des montants versés dans le cadre du solde de tout compte qui ne sont ni des salaires (dernier mois, préavis) ni des indemnités de congés payés. Autrement dit, vous indiquez le montant des indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle et le montant des éventuelles primes de rupture que vous avez choisi de verser « à titre personnel ».

dont montant correspondant aux indemnités légales de licenciement de la garde d’enfants à domicile ou de rupture :

  • les indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle si vous en avez versé
  • les indemnités de fin de contrat à durée déterminée si votre nounou à domicile était en CDD (« prime de précarité »)

8. Authentification par l’employeur

  • Mentionnez vos nom et prénom ;
  • spécifiez sur l’attestation que vous agissez en qualité d’employeur ;
  • mentionnez en toutes lettres la cause de la rupture de contrat avec la garde d’enfants ;
  • signez dans la case signature ;

Comment envoyer cette attestation à Pôle Emploi ?

Si vous n’avez pas rempli cette attestation directement sur le site Pôle Emploi et validée en ligne, vous devez OBLIGATOIREMENT l’imprimer et envoyer une copie « papier » par la poste à l’adresse suivante, afin que votre garde d’enfants bénéficie d’indemnités de chômage  :

POLE EMPLOI
Centre de traitement
B.P. 80069
77213 AVON Cedex