Attestation Pôle Emploi (ex-ASSEDIC) de votre garde à domicile

Au moment de la rupture vous devez remettre à votre nounou à domicile une attestation Pole Emploi (ancienne attestation ASSEDIC) pour qu'elle puisse bénéficier d'indemnités "chômage". Voici la marche à suivre...

Comment se procurer le formulaire d'attestation Pôle emploi pour la nounou à domicile ?

Vous pouvez télécharger cette attestation sur le site Pôle Emploi.

Pour cela vous devez au préalable vous inscrire aux services du site en tant que particulier employeur de garde à domicile (avec votre numéro Pajemploi).

Vous recevrez ensuite des codes par e-mail, et vous pourrez alors accéder à la saisie en ligne de l'attestation Pole Emploi.

Comment remplir l'attestation Pôle emploi garde d'enfant à domicile ?

Vous pouvez remplir cette attestation en ligne ou bien la télécharger.

Vous trouverez deux attestations simplifiées :

- une attestation CESU : si votre dernier enfant a plus de 6 ans et que vous payez votre salariée entièrement en CESU

- une attestation pour les autres cas (notamment le cas de la PAJE)

Une fois choisie l'attestation qui vous concerne, voici les rubriques à remplir :

1. Employeur

Cette rubrique est préremplie par le site

2. Salarié

Cette rubrique doit comporter :

  • les nom, prénom, adresse et date de naissance de votre garde d'enfants
  • un éventuel lien de parenté avec vous
  • son numéro de Sécurité Sociale
  • sa caisse de retraite : indiquez IRCEM 261 avenue des Nations Unies 59672 ROUBAIX CEDEX 1

3. Emploi

Pour cette partie, vous devrez préciser :

  • la durée de l’emploi salarié : 1er jour de travail et dernier jour du préavis (si effectué)
  • Dernier emploi tenu : "Salarié(e) du particulier employeur"
  • le préavis : 1er jour et dernier jour de préavis, s'il a été effectué ou non, et s'il a été payé ou non. S'il a été non effectué non payé (ex : votre auxiliaire parentale n'est pas venue l'effectuer) vous devez indiquer le motif de cette situation.
  • Horaire hebdomadaire de travail : indiquez l'horaire effectif équivalent rémunéré

4. Motif de la rupture du contrat de travail

Vous avez le choix entre 12 possibilités

5. Salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé

ATTENTION : indiquez le montant BRUT dans le formulaire PAJE et le montant NET dans le formulaire CESU.

Pour compléter le tableau, vous devez préparer les bulletins de salaires des 12 mois complets précédant le dernier jour payé (ou bien imprimer les attestations PAJE ou CESU des 12 derniers mois si vous ne faites pas vos propres bulletins de salaire).


Exemple : Si le dernier jour travaillé payé est le 27 mars 2014, indiquez les salaires du 1er mars 2013 au 28 février 2014.


Le dernier jour travaillé payé : dernier jour où la nounou a effectivement exécuté son travail
La période de paie : période à laquelle se réfère le salaire
Nombre d’heures travaillées : le nombre d’heure à indiquer est celui déclaré à la PAJE ou au CESU.
Nombre de jours n’ayant pas été intégralement payés : nombre de jours non payés, notamment les congés sans solde, les absences pour maladie ou maternité.
Sur le formulaire "PAJE" : Salaire mensuel brut : Vous devez indiquer le salaire brut (que vous pouvez éventuellement retrouver, si vous ne le connaissez pas, sur les attestations Pajemploi).
Sur le formulaire "CESU" : Salaire net mensuel versé dans le cadre du CESU, y compris congés payés : Vous devez indiquer le salaire net mensuel versé à votre nounou.
Observations : indiquez ici un éventuel arrêt maladie, jour de congé sans solde, jour férié non rémunéré, congés payés non rémunérés (dans le cadre du CESU), etc

6. Primes

Indiquez dans cette rubrique le montant d'une éventuelle prime (en argent) que vous auriez versé à votre garde d'enfants (prime de Noël par exemple). Les chèques cadeaux ne rentrent pas dans cette catégorie.

ATTENTION : indiquez le montant BRUT dans le formulaire PAJE et le montant NET dans le formulaire CESU.

7. Sommes versées à l’occasion de la rupture

ATTENTION : pour toutes ces sommes, indiquez le montant BRUT dans le formulaire PAJE et le montant NET dans le formulaire CESU.

Salaire : salaire du dernier mois (incomplet le cas échéant)

Indemnité compensatrice de préavis : si le préavis est non effectué et payé

Dans le formulaire "PAJE" uniquement, indemnité compensatrice de congés payés : pour les congés payés acquis non pris

total des autres indemnités liées à la rupture :

Indiquez ici le total des sommes versées à l'occasion de la rupture (indemnités légales + éventuelles primes de rupture "à titre personnel")

dont montant correspondant aux indemnités légales de licenciement ou de rupture :

  • légales de licenciement si vous en avez versé
  • de fin de contrat à durée déterminée si votre salarié(e) était en CDD ("prime de précarité")

8. Authentification par l'employeur

  • Mentionnez vos nom et prénom ;
  • spécifiez sur l’attestation que vous agissez en qualité d'employeur ;
  • mentionnez en toutes lettres la cause de la rupture de contrat
  • signez dans la case signature

Comment envoyer cette attestation à Pôle Emploi ?

Si vous ne l'avez pas transmis électroniquement à Pôle Emploi, vous devez IMPERATIVEMENT transmettre une copie papier par courrier à l'adresse suivante, afin que votre garde d'enfant bénéficie d'indemnités chômage  :

POLE EMPLOI
Centre de traitement
B.P. 80069
77213 AVON Cedex