Attestation Pole emploi
Bonjour,
Je suis en train de finaliser la fin de contrat de ma nounou et j'ai des questions sur l'attestation employeur.
Nous étions en garde partagée avec une famille (moins de 2 ans). Chaque famille déclare 87 heures effectives et 17 heures supplémentaires. Notre co-famille a trouvé une place en créche et licencié la nounou (date de fin de contrat fin Juillet inclus un mois de préavis accompli qui est le mois de juillet). En accord avec la nounou, nous avons fait joué la clause de solidarité du contrat pour également la licencier (ce que nous avons fait le 31 juillet - lettre A/R, notification, etc...).
Cependant comme nous avions besoin de la nounou en aout et qu'elle souhaitait travailler, nous avons signé un avenant indiquant que durant la période de preavis (allant jusqu'au 31 aout), elle travaillerait uniquement pour nous (l'autre contrat cessant fin juillet) à plein temps (174 heures effectives et 18 heures supplémentaires), avec l'option pour elle d'arrêter à tout moment cet avenant si elle retrouvait un travail.
Les CP ont tous été pris. L'indemnité de licenciement (car contrat supérieur à 1 an) sera égale à 1/5 de la moyenne des 3 derniers salaires mensuels.
Ci dessous des questions sur le modèle simplifié à remplir, par cadre :
1/ Que doit on remplir pour la durée hebdomadaire de travail (Cadre 3 - "Emploi") : La durée effective, la durée réelle telle qu'apparaissant dans le tableau des salaires des 12 derniers mois , ou une autre donnée ?
Par ailleurs, étant donné que sur le mois d'août, la durée hebdomadaire a été modifiée par avenant, que dois je inscrire dans cette cellule (une moyenne ou la durée du contrat initiale) ?
2/ Pour le Cadre 5 - "Salaire des 12 mois civils ..." , dans la colonne nb d'heure, doit on inscrire le nombre d'heures effectifs (87h) ou le nbre d'heures total inclus les heures supplémentaires (104)
Le montant du précompte assurance chômage est bien le montant correspondant à la part du salarié sous la rubrique assurance chômage du bulletin de salaire PAJE ?
Faut il que j'indique la particularité du mois d'août (garde simple pdt la période de préavis) dans la colonne "observation" étant donné la variation significative de salaire entre les 11 premiers mois et le mois d'août ? Si oui, que me conseillez vous d'écrire ?
3/ Pour le Cadre 7 - "Sommes versées à l'occasion de la rupture", je comprends que je n'ai rien à inscrire dans ce cadre relatif au salaire couvrant la période de préavis étant donné que le dernier salaire du mois de préavis sera réglé le 31 août et sera de ce fait inclus dans le cadre 5 (Salaire des 12 derniers mois civils), car on est sur un mois complet..
En revanche, je dois inscrire l'indemnité de licenciement dans ce cadre sous le libellé "total des autres indemnités liées à la rupture" ?
4/ Cadre 8 - "authentification par l'employeur", dans le cas présent, que dois je inscrire après " ...la présente attestation sont exacts et, notamment, le motif de la rupture du contrat de travail qui est, je le rappelle, le suivant : ". Dois je ajouter simplement licenciement ou faut il être plus précis ?
Merci d'avance pour vos réponses car je souhaite pouvoir donner une attestation la plus propre possible à ma nounou .
Bien à vous




Commentaires
Notre réponse Zen
Bonjour
En accord avec la nounou, nous avons fait joué la clause de solidarité du contrat pour également la licencier (ce que nous avons fait le 31 juillet - lettre A/R, notification, etc...).
Hum cette clause est illégale en tant que telle... vous auriez dû d'abord chercher une nouvelle co-famille puis si vous n'en aviez pas trouvé, licencié la nounou...
Employez vous quelqu'un à partir de Septembre ?
Que doit on remplir pour la durée hebdomadaire de travail (Cadre 3 - "Emploi") : La durée effective, la durée réelle telle qu'apparaissant dans le tableau des salaires des 12 derniers mois , ou une autre donnée ?
La durée contractuelle soit (je présume d'après vos informations) 44 h
Pour le Cadre 5 - "Salaire des 12 mois civils ..." , dans la colonne nb d'heure, doit on inscrire le nombre d'heures effectifs (87h) ou le nbre d'heures total inclus les heures supplémentaires (104)
104
Le montant du précompte assurance chômage est bien le montant correspondant à la part du salarié sous la rubrique assurance chômage du bulletin de salaire PAJE ?
Exactement
Faut il que j'indique la particularité du mois d'août (garde simple pdt la période de préavis) dans la colonne "observation" étant donné la variation significative de salaire entre les 11 premiers mois et le mois d'août ? Si oui, que me conseillez vous d'écrire ?
Oui vous devez l'indiquer. Indiquez ce qui s'est passé : "Passage à plein temps suite au départ de la co-famille".
Pour le Cadre 7 - "Sommes versées à l'occasion de la rupture", je comprends que je n'ai rien à inscrire dans ce cadre relatif au salaire couvrant la période de préavis étant donné que le dernier salaire du mois de préavis sera réglé le 31 août et sera de ce fait inclus dans le cadre 5 (Salaire des 12 derniers mois civils), car on est sur un mois complet..
Oui je le pense aussi...
Les CP ont tous été pris
Attention vous lui devez également les congés payés en cours d'acquisition depuis le 1er Juin...
En revanche, je dois inscrire l'indemnité de licenciement dans ce cadre sous le libellé "total des autres indemnités liées à la rupture" ?
Oui
Cadre 8 - "authentification par l'employeur", dans le cas présent, que dois je inscrire après " ...la présente attestation sont exacts et, notamment, le motif de la rupture du contrat de travail qui est, je le rappelle, le suivant : ". Dois je ajouter simplement licenciement ou faut il être plus précis ?
Indiquez Licenciement économique.
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
Nous avons cherché une co famille avec la nounou (en juillet suite à l'arrêt de la co famille) puis n'ayant pas trouvé (fin juillet) nous avons décidé de chercher une co famille avec une autre nounou (avec laquelle nous commencerions mi septembre - contrat non encore signé).
Par ailleurs, nous comptons alléger le nombre d'heures (deux demis journées en jardin d'enfant) dès septembre puis petit à petit alléger le nbre d'heure. Cette modification d'heures (et donc diminution du salaire) est non compatible avec les demandes de la nounou. Nous avons donc décidé qu'il fallait mieux que nous repartions avec une nouvelle famille et elle, avec deux familles avec des enfants plus jeunes (nouveaux cycles).
Tout cela n'est pas formalisé. Dans l'A/R, nous avons fait référence à la fin suite à la clause de solidarité incluse dans le contrat signé avec la nounou (mais pas légal si je comprends bien). Que pourrions nous encore faire pour être dans le cadre légal ?
Concernant le nombre d'heure hebdo, les 44h hebdos que vous mentionnez sont le total pour les deux contrats. Je dois donc mettre la durée contractuelle hebdo (heure effective + heure sup) ?
Notre réponse Zen
Bonjour
Que pourrions nous encore faire pour être dans le cadre légal ?
Vous ne pouvez plus rien faire malheureusement, mais votre nounou ayant l'air d'être d'accord avec votre raisonnement tout devrait bien se passer
Sachez juste pour la prochaine fois qu'effectivement cette clause est illégale pour justifier un licenciement, surtout si vous réemployez quelqu'un dans la foulée.
Concernant le nombre d'heure hebdo, les 44h hebdos que vous mentionnez sont le total pour les deux contrats. Je dois donc mettre la durée contractuelle hebdo (heure effective + heure sup) ?
Oui excusez moi erreur de ma part
Vous devez mettre 22H et non 44H.
Merci pour vos réponses NB
Merci pour vos réponses
NB votre site est de loin la référence pour la garde à domicile ... bravo et bonne continuation
Merci !
Merci et bonne fin de contrat